Déclaration relative à la protection de la vie privée et aux cookies de Familiehulp
Déclarations de confidentialité
Vous pouvez lire ci-dessous comment Familiehulp, dont le siège social est établi Rue Royale 294 à 1210 Bruxelles, inscrite sous le numéro d’entreprise 0409.533.604, traite les données à caractère personnel.
Familiehulp s’engage à traiter vos données à caractère personnel conformément à la législation applicable en matière de traitement des données à caractère personnel, notamment le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (plus connu sous le nom de « règlement général sur la protection des données », ou « RGPD » en abrégé).
La présente déclaration de confidentialité s’applique aux soins et services fournis par les départements soins à domicile et titres-services de Familiehulp. Certaines dispositions ne s’appliquent qu’à un seul département, comme indiqué ci-dessous.
Pour quelles finalités et sur quelle base traitons-nous vos données à caractère personnel ?
1. Gestion des clients
- Familiehulp traite vos données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution du contrat client et des services fournis par Familiehulp.
La base juridique de ce traitement est la nécessité contractuelle. En d’autres termes, Familiehulp doit traiter ces données pour exécuter le contrat avec le client. Familiehulp traite également certaines données à caractère personnel parce qu’elle y est tenue par la loi. La base juridique est alors l’obligation légale applicable à Familiehulp.
La fourniture des données à caractère personnel en question est nécessaire à la conclusion et à l’exécution du contrat ou au respect d’obligations légales. Si les données à caractère personnel demandées ne sont pas fournies à Familiehulp, cette dernière ne peut pas exécuter le contrat.
Familiehulp soins à domicile traitera notamment des données relatives à la santé dans la mesure nécessaire à l’exécution du contrat, c’est-à-dire pour fournir des soins et/ou d’autres services. Ces données sur la santé sont parfois obtenues auprès d’autres prestataires de soins dans le contexte des soins et/ou des services. Familiehulp titres-services ne traitera des données relatives à la santé que si elles ont été communiquées ou divulguées par le client lui-même et dans la mesure nécessaire à l’exécution du contrat.
Familiehulp traitera également des informations limitées sur la famille proche et les aidants proches (*) si cela s’avère nécessaire à l’exécution du contrat avec le client.
Familiehulp soins à domicile traite le numéro de Registre national et dispose à cet effet des autorisations suivantes du Comité sectoriel du Registre national : - Par ailleurs, Familiehulp traite également vos données pour mener des enquêtes et des sondages auprès de vous concernant les services de Familiehulp et d’autres questions connexes. La base juridique de ce traitement est l’intérêt légitime de Familiehulp, à savoir la liberté d’association et la liberté d’entreprise.
- Enfin, Familiehulp traite vos données à caractère personnel afin de vous envoyer régulièrement des lettres d’information et de vous fournir d’autres informations sur Familiehulp et ses services. Ces informations peuvent vous parvenir de différentes manières, notamment par courrier postal et par e-mail.
La base juridique de ce traitement est l’intérêt légitime de Familiehulp, à savoir la liberté d’association et la liberté d’entreprise.
2. Traitement statistique
- Ce traitement comprend le traitement de vos données à caractère personnel afin d’établir des statistiques anonymes sur les utilisateurs des services de Familiehulp.
La base juridique de ce traitement est l’intérêt légitime de Familiehulp, à savoir la liberté d’association, la liberté d’entreprise et la fourniture d’informations (c’est-à-dire le droit à une communication transparente sur les services sociaux de Familiehulp).
3. Quelles données à caractère personnel traitons-nous ?
- Nous traitons les données à caractère personnel suivantes : données d’identification (comme votre nom, votre adresse et votre numéro de Registre national*), données familiales* (composition du ménage), coordonnées, données relatives à votre santé et données financières* (données permettant de calculer votre contribution soins familiaux).
4. Durée de conservation des données à caractère personnel
- À l’exception de l’obligation de conservation légale pendant une période plus longue, Familiehulp conserve les données à caractère personnel pendant maximum cinq ans après la fin du dernier contrat conclu avec le client.
5. Avec qui partageons-nous les données à caractère personnel ?
- Familiehulp ne partage les données à caractère personnel qu’avec les catégories de destinataires suivantes :
- pouvoirs publics (par exemple, dans le cadre du subventionnement de nos services) ;
- sous-traitants, c’est-à-dire les prestataires de services qui traitent des données à caractère personnel exclusivement pour le compte de Familiehulp ;
- conseillers professionnels ;
- autres prestataires de soins et assistants sociaux dans la mesure nécessaire à la fourniture de soins ou d’assistance par Familiehulp soins à domicile et « dans le respect du secret professionnel partagé » ;
- la société émettrice des titres-services en ce qui concerne les titres-services.
6. Transfert des données à caractère personnel
- Dans le cadre de l’organisation des services de Familiehulp, des données à caractère personnel peuvent être traitées dans des pays situés en dehors de l’Espace économique européen. Si ces pays n’offrent pas un niveau de protection adéquat, Familiehulp soumettra le transfert de ces données à caractère personnel à une protection adéquate en utilisant les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne. De plus amples informations sur ces clauses contractuelles types sont disponibles sur le site web de l’Autorité de protection des données (https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen/themes/flux-internationaux-de-donnees/transferts-en-dehors-de-l-ue---sans-protection-adequate).
7. Vos droits en vertu de la législation sur la protection de la vie privée
- En tant que client, vous bénéficiez sans frais des droits suivants en vertu du RGPD :
- droit d’accès, de rectification et d’effacement de vos données à caractère personnel ;
- droit d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel à des fins de prospection et droit général d’opposition fondé sur des circonstances spécifiques à votre situation particulière ;
- droit à la portabilité des données et à la limitation du traitement ;
- droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données.
L’exercice de ces droits doit être conforme aux formalités et conditions légales. Familiehulp peut vous demander des données supplémentaires pour vérifier votre identité s’il existe des doutes raisonnables quant à votre identité lors de l’exercice de vos droits (par exemple, la demande est envoyée à partir d’une adresse e-mail qui nous est inconnue).
8. Coordonnées du délégué à la protection des données
- Familiehulp a désigné un délégué à la protection des données. Vous pouvez contacter cette personne dans le cadre de l’exercice de vos droits légaux ou pour toute autre question relative au traitement de vos données à caractère personnel par Familiehulp.
- par courrier postal à l’adresse Familiehulp vzw, Rue Royale 294, 1210 Bruxelles ;
- par téléphone au 02 227 40 10 ;
- par e-mail à l’adresse fvg@familiehulp.be.
(*) Uniquement applicable à Familiehulp soins à domicile
Vous pouvez lire ci-dessous comment Familiehulp, dont le siège social est établi Rue Royale 294 à 1210 Bruxelles, inscrite sous le numéro d’entreprise 0409.533.604, traite les données à caractère personnel.
Familiehulp s’engage à traiter vos données à caractère personnel conformément à la législation applicable en matière de traitement des données à caractère personnel, notamment le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (plus connu sous le nom de « règlement général sur la protection des données », ou « RGPD » en abrégé).
La présente déclaration de confidentialité s’applique aux soins et services fournis par le département soins psychologiques de première ligne de Familiehulp.
Pour quelles finalités et sur quelle base traitons-nous vos données à caractère personnel ?
1. Gestion des clients
- Familiehulp traite vos données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution du contrat client et des services fournis par Familiehulp.
La base juridique de ce traitement est la nécessité contractuelle. En d’autres termes, Familiehulp doit traiter ces données pour exécuter le contrat avec le client. Familiehulp traite également certaines données à caractère personnel parce qu’elle y est tenue par la loi. La base juridique est alors l’obligation légale applicable à Familiehulp.
La fourniture des données à caractère personnel en question est nécessaire à la conclusion et à l’exécution du contrat ou au respect d’obligations légales. Si les données à caractère personnel demandées ne sont pas fournies à Familiehulp, cette dernière ne peut pas exécuter le contrat.
Familiehulp soins psychologiques de première ligne traitera notamment des données relatives à la santé dans la mesure nécessaire à l’exécution du contrat, c’est-à-dire pour fournir des soins et/ou d’autres services. Ces données sur la santé sont parfois obtenues auprès d’autres prestataires de soins dans le contexte des soins et/ou des services. Familiehulp traitera également des informations limitées sur la famille proche et les aidants proches si cela s’avère nécessaire à l’exécution du contrat avec le client.
Familiehulp soins psychologiques de première ligne traite le numéro de Registre national des clients du travail adapté. En outre, ces numéros de Registre national sont également importés dans Mental Health Care, une application logicielle permettant le remboursement des psychologues par l’INAMI. Par l’intermédiaire de ses psychologues, Familiehulp est autorisée à traiter le numéro de Registre national en vertu de l’article 8/1 de la loi du 21 août 2008 relative à l’institution et à l’organisation de la plate-forme eHealth et portant diverses dispositions (ci-après, la loi eHealth).
Les psychologues qui travaillent chez Familiehulp utilisent Mediris Multi Pro, une application web connectée au réseau eHealth, pour gérer le dossier du patient et le partager avec les autres prestataires de soins de ce patient.
La plateforme eHealth a accès aux informations stockées dans le Registre national et a le droit d’utiliser les numéros de Registre national, conformément à l’article 7 de la loi eHealth.
- Par ailleurs, Familiehulp traite également vos données pour mener des enquêtes et des sondages auprès de vous concernant les services de Familiehulp et d’autres questions connexes. La base juridique de ce traitement est l’intérêt légitime de Familiehulp, à savoir la liberté d’association et la liberté d’entreprise.
- Enfin, Familiehulp traite vos données à caractère personnel afin de vous envoyer régulièrement des lettres d’information et de vous fournir d’autres informations sur Familiehulp et ses services. Ces informations peuvent vous parvenir de différentes manières, notamment par courrier postal et par e-mail.
La base juridique de ce traitement est l’intérêt légitime de Familiehulp, à savoir la liberté d’association et la liberté d’entreprise.
2. Traitement statistique
- Ce traitement comprend le traitement de vos données à caractère personnel afin d’établir des statistiques anonymes sur les utilisateurs des services de Familiehulp.
La base juridique de ce traitement est l’intérêt légitime de Familiehulp, à savoir la liberté d’association, la liberté d’entreprise et la fourniture d’informations (c’est-à-dire le droit à une communication transparente sur les services sociaux de Familiehulp).
3. Quelles données à caractère personnel traitons-nous ?
- Nous traitons les données à caractère personnel suivantes : données d’identification (comme votre nom, votre adresse, votre date de naissance, votre sexe, votre numéro de Registre national), coordonnées, données relatives à votre santé et données financières* (données permettant de calculer votre contribution soins familiaux).
4. Durée de conservation des données à caractère personnel
- Compte tenu de l’obligation de conservation légale, Familiehulp conserve les données à caractère personnel pendant minimum 30 ans et maximum 50 ans après le dernier contact avec le patient.
5. Avec qui partageons-nous les données à caractère personnel ?
- Familiehulp ne partage les données à caractère personnel qu’avec les catégories de destinataires suivantes :
- pouvoirs publics (par exemple, dans le cadre du subventionnement de nos services) ;
- sous-traitants, c’est-à-dire les prestataires de services qui traitent des données à caractère personnel exclusivement pour le compte de Familiehulp ;
- conseillers professionnels ;
- autres prestataires de soins et assistants sociaux dans la mesure nécessaire à la fourniture de soins ou d’assistance par Familiehulp soins à domicile et « dans le respect du secret professionnel partagé ».
6. Transfert des données à caractère personnel
- Dans le cadre de l’organisation des services de Familiehulp, des données à caractère personnel peuvent être traitées dans des pays situés en dehors de l’Espace économique européen. Si ces pays n’offrent pas un niveau de protection adéquat, Familiehulp soumettra le transfert de ces données à caractère personnel à une protection adéquate en utilisant les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne. De plus amples informations sur ces clauses contractuelles types sont disponibles sur le site web de l’Autorité de protection des données (https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen/themes/flux-internationaux-de-donnees/transferts-en-dehors-de-l-ue---sans-protection-adequate).
7. Vos droits en vertu de la législation sur la protection de la vie privée
- En tant que client, vous bénéficiez sans frais des droits suivants en vertu du RGPD :
- droit d’accès et de rectification de vos données à caractère personnel. Vous ne bénéficiez pas du droit à l’effacement compte tenu de la durée de conservation minimale de 30 ans ;
- droit d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel à des fins de prospection et droit général d’opposition fondé sur des circonstances spécifiques à votre situation particulière ;
- droit à la portabilité des données et à la limitation du traitement ;
- droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données.
L’exercice de ces droits doit être conforme aux formalités et conditions légales. Familiehulp peut vous demander des données supplémentaires pour vérifier votre identité s’il existe des doutes raisonnables quant à votre identité lors de l’exercice de vos droits (par exemple, la demande est envoyée à partir d’une adresse e-mail qui nous est inconnue).
8. Coordonnées du délégué à la protection des données
- Familiehulp a désigné un délégué à la protection des données. Vous pouvez contacter cette personne dans le cadre de l’exercice de vos droits légaux ou pour toute autre question relative au traitement de vos données à caractère personnel par Familiehulp.
- par courrier postal à l’adresse Familiehulp vzw, Rue Royale 294, 1210 Bruxelles ;
- par téléphone au 02 227 40 10 ;
- par e-mail à l’adresse fvg@familiehulp.be.
Vous pouvez lire ci-dessous comment Familiehulp Goed Wonen (« Familiehulp »), dont le siège social est établi Rue Royale 294 à 1210 Bruxelles, inscrite sous le numéro d’entreprise 0899.676.879, traite les données à caractère personnel.
Familiehulp s’engage à traiter vos données à caractère personnel conformément à la législation applicable en matière de traitement des données à caractère personnel, notamment le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (plus connu sous le nom de « règlement général sur la protection des données », ou « RGPD » en abrégé).
La présente déclaration de confidentialité s’applique aux services fournis par Familiehulp. Certaines dispositions ne s’appliquent qu’à un seul département, comme indiqué ci-dessous.
Pour quelles finalités et sur quelle base traitons-nous vos données à caractère personnel ?
1. Gestion des clients
- Familiehulp traite vos données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution du contrat client et des services fournis par Familiehulp.
La base juridique de ce traitement est la nécessité contractuelle. En d’autres termes, Familiehulp doit traiter ces données pour exécuter le contrat avec le client.
La fourniture des données à caractère personnel en question est nécessaire à la conclusion et à l’exécution du contrat ou au respect d’obligations légales. Si les données à caractère personnel demandées ne sont pas fournies à Familiehulp, cette dernière ne peut pas exécuter le contrat.
2. Traitement statistique
- Ce traitement comprend le traitement de vos données à caractère personnel afin d’établir des statistiques anonymes sur les utilisateurs des services de Familiehulp.
La base juridique de ce traitement est l’intérêt légitime de Familiehulp, à savoir la liberté d’association, la liberté d’entreprise et la fourniture d’informations (c’est-à-dire le droit à une communication transparente sur les services sociaux de Familiehulp).
3. Quelles données à caractère personnel traitons-nous ?
- Nous traitons les données à caractère personnel suivantes : données d’identification (comme votre nom et votre adresse), coordonnées (numéro de téléphone, adresse e-mail), ainsi que les explications que vous avez données lors de votre demande.
4. Durée de conservation des données à caractère personnel
- À l’exception de l’obligation de conservation légale pendant une période plus longue, Familiehulp conserve les données à caractère personnel pendant maximum cinq ans après la fin du dernier contrat conclu avec le client.
5. Avec qui partageons-nous les données à caractère personnel ?
- Familiehulp ne partage les données à caractère personnel qu’avec les catégories de destinataires suivantes :
- pouvoirs publics (par exemple, dans le cadre du subventionnement de nos services) ;
- sous-traitants, c’est-à-dire les prestataires de services qui traitent des données à caractère personnel exclusivement pour le compte de Familiehulp ;
- conseillers professionnels.
6. Transfert des données à caractère personnel
- Dans le cadre de l’organisation des services de Familiehulp, des données à caractère personnel peuvent être traitées dans des pays situés en dehors de l’Espace économique européen. Si ces pays n’offrent pas un niveau de protection adéquat, Familiehulp soumettra le transfert de ces données à caractère personnel à une protection adéquate en utilisant les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne. De plus amples informations sur ces clauses contractuelles types sont disponibles sur le site web de l’Autorité de protection des données (https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen/themes/flux-internationaux-de-donnees/transferts-en-dehors-de-l-ue---sans-protection-adequate).
7. Vos droits en vertu de la législation sur la protection de la vie privée
- En tant que client, vous bénéficiez sans frais des droits suivants en vertu du RGPD :
- droit d’accès, de rectification et d’effacement de vos données à caractère personnel ;
- droit d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel à des fins de prospection et droit général d’opposition fondé sur des circonstances spécifiques à votre situation particulière ;
- droit à la portabilité des données et à la limitation du traitement ;
- droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données.
L’exercice de ces droits doit être conforme aux formalités et conditions légales. Familiehulp peut vous demander des données supplémentaires pour vérifier votre identité s’il existe des doutes raisonnables quant à votre identité lors de l’exercice de vos droits (par exemple, la demande est envoyée à partir d’une adresse e-mail qui nous est inconnue).
8. Coordonnées du délégué à la protection des données
- Familiehulp a désigné un délégué à la protection des données. Vous pouvez contacter cette personne dans le cadre de l’exercice de vos droits légaux ou pour toute autre question relative au traitement de vos données à caractère personnel par Familiehulp.
- par courrier postal à l’adresse Familiehulp vzw, Rue Royale 294, 1210 Bruxelles ;
- par téléphone au 02 227 40 10 ;
- par e-mail à l’adresse fvg@familiehulp.be.
Vous pouvez lire ci-dessous comment Familiehulp kinderopvang De Speelboom vzw (« Familiehulp »), dont le siège social est établi Rue Royale 294 à 1210 Bruxelles, inscrite sous le numéro d’entreprise 0443.631.280, traite les données à caractère personnel.
Familiehulp s’engage à traiter les données à caractère personnel de votre enfant et de votre famille conformément à la législation applicable en matière de traitement des données à caractère personnel, notamment le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (plus connu sous le nom de « règlement général sur la protection des données », ou « RGPD » en abrégé).
Description du traitement
1. Gestion des clients
- Familiehulp traite les données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution du contrat client et des services fournis par Familiehulp.
La base juridique de ce traitement est la nécessité contractuelle. En d’autres termes, Familiehulp doit traiter ces données pour exécuter le contrat avec le client. Si les données à caractère personnel demandées ne sont pas fournies à Familiehulp, cette dernière ne peut pas exécuter le contrat.
Familiehulp traite également certaines données à caractère personnel parce qu’elle y est tenue par la loi (conformément à l’article 24, paragraphe 2, du décret du 20 avril 2012 portant organisation de l’accueil de bébés et de bambins, ci-après dénommé le décret sur l’accueil d’enfants). Il s’agit des données à caractère personnel suivantes :
- de l’enfant et de la famille de l’enfant :
- données relatives à la santé dans le cadre des conditions d’autorisation et de subventionnement ;
- données d’identification dans le cadre des conditions d’autorisation et de subventionnement, de l’enregistrement des présences et de la facturation ;
- données sur la demande d’accueil d’enfants dans le cadre des conditions d’autorisation et de subventionnement et de la politique de Familiehulp concernant l’emplacement d’accueil d’enfants ;
- données sur l’utilisation de l’emplacement d’accueil d’enfants par les familles dans le cadre des conditions d’autorisation et de subventionnement, de l’enregistrement des présences, de la facturation et de la politique de l’emplacement d’accueil d’enfants ;
- données financières et données sur la composition du ménage dans le cadre des conditions d’autorisation et de subventionnement, de la facturation et de la détermination du prix de l’accueil d’enfants pour les familles ;
- données sur la vulnérabilité sociale dans le cadre des conditions de subventionnement et de la politique de Familiehulp concernant l’emplacement d’accueil d’enfants ;
- données sur la gestion des situations de crise dans l’emplacement d’accueil d’enfants ;
- données sur le traitement des plaintes sur l’emplacement d’accueil d’enfants ;
- des responsables, des accompagnateurs d’enfants et d’autres collaborateurs éventuels dans le cadre des conditions d’autorisation et de subventionnement :
- données relatives à la santé, données relatives aux condamnations pénales et aux infractions, au moins un certificat d’aptitude médicale et un extrait du casier judiciaire ;
- données d’identification, données de formation et données relatives à la capacité des accompagnateurs d’enfants ;
- données sur la gestion des situations de crise dans l’emplacement d’accueil d’enfants ;
- données sur le traitement des plaintes sur l’emplacement d’accueil d’enfants ;
- de toute personne majeure qui est en contact direct avec les enfants accueillis dans l’emplacement d’accueil d’enfants :
- données relatives à la santé, données relatives aux condamnations pénales et aux infractions, au moins un certificat d’aptitude médicale et un extrait du casier judiciaire.
Familiehulp traite le numéro de Registre national afin de délivrer des attestations fiscales permettant de bénéficier de la réduction d’impôt pour la garde d’enfants. La base juridique de ce traitement est l’article 323/2, § 4, du Code des impôts sur les revenus (CIR 92).
2. Lettres d’information
- Ce traitement comprend le traitement des données à caractère personnel de votre enfant et de votre famille afin de vous envoyer régulièrement des lettres d’information sur Familiehulp et ses services.
La base juridique de ce traitement est l’intérêt légitime de Familiehulp, à savoir la liberté d’association et la liberté d’entreprise.
3. Traitement statistique
- Ce traitement comprend le traitement des données à caractère personnel de votre enfant et de votre famille afin d’établir des statistiques anonymes sur les utilisateurs des services de Familiehulp.
La base juridique de ce traitement est l’intérêt légitime de Familiehulp, à savoir le droit à une communication transparente sur les services sociaux de Familiehulp.
4. Durée de conservation
- Le décret sur l’accueil d’enfants impose une durée de conservation de dix ans pour les données sur les plaintes et les situations de crise, de trois ans pour l’extrait du casier judiciaire des nouveaux collaborateurs et de cinq ans pour les autres données traitées par Familiehulp dans le cadre du décret sur l’accueil d’enfants.
À l’exception d’une autre obligation de conservation légale pendant une période plus longue, Familiehulp conserve les données à caractère personnel pendant maximum cinq ans après la fin du dernier contrat conclu avec le client.
5. Description des destinataires
- Familiehulp ne partage les données à caractère personnel qu’avec les catégories de destinataires suivantes :
- pouvoirs publics (par exemple, dans le cadre du subventionnement de nos services) ;
- sous-traitants, c’est-à-dire les prestataires de services qui traitent des données à caractère personnel exclusivement pour le compte de Familiehulp ;
- autres prestataires de soins et assistants sociaux dans la mesure nécessaire à la fourniture de soins ou d’assistance.
6. Droits du client concernant le traitement de ses données à caractère personnel
- En tant que client, vous bénéficiez sans frais des droits suivants :
- droit d’accès, de rectification et d’effacement de vos données à caractère personnel ;
- droit d’opposition au traitement, y compris le droit de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel pour l’envoi de lettres d’information (Familiehulp ne vous enverra alors plus de lettres d’information) ;
- droit à la portabilité des données et à la limitation du traitement ;
- droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
L’exercice de ces droits doit être conforme aux formalités et conditions légales.
7. Coordonnées du délégué à la protection des données
- Familiehulp a désigné un délégué à la protection des données. Vous pouvez contacter cette personne dans le cadre de l’exercice de vos droits légaux ou pour toute autre question relative au traitement des données à caractère personnel par Familiehulp.
- par courrier postal à l’adresse Familiehulp kinderopvang De Speelboom vzw, Rue Royale 294, 1210 Bruxelles ;
- par téléphone au 02 227 40 10 ;
- par e-mail à l’adresse fvg@familiehulp.be.
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La présente déclaration est régie par le droit belge. Les tribunaux de la juridiction de Bruxelles sont seuls compétents.